Conditions d’utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV" ou “Conditions”) sont conclues entre :
Laetitia Forichon, Entrepreneur individuel, Auto entreprise, 29 Rue Ferdinand Antoune 33600 Pessac (ci-après désignée le "Vendeur")
SIRET n° 90523401900016
D’une part,
Et : Tout client de l'entreprise Laetitia Forichon (Ci-après désigné le « Client »)
D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition qui suit :
"Le Client" : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le Site et pour l'entreprise Laetitia Forichon pour son usage personnel.
"Le Site" : site internet de l'entreprise Laetitia Forichon.
Toute représentation totale ou partielle de ce site Internet par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Article 1er - Objet
Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Laetitia Forichon et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Laetitia Forichon propose à la vente, par le biais de ce Site : des séances de sophrologie et de ThetaHealing.
Article 2 - Acceptation des CGV
Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV.
Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de services.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 3 - Déroulé de la prestation
La réalisation d’une prestation par Laetitia Forichon se déroule en plusieurs étapes.
Après avoir pris rendez-vous suivant les liens figurant sur le site, le Client recevra un courriel de confirmation de rendez-vous incluant un relevé d'identité bancaire afin d'effectuer le virement bancaire nécessaire à la bonne réalisation de la prestation, pour les séances à distance.
En présentiel, les séances sont à régler en fin de séance.
Article 4 - Paiement
Le Client s’engage à régler la prestation par virement bancaire au plus tard la veille du rendez-vous pour une prestation en ligne, par virement bancaire, chèque ou espèces, à la fin de la prestation pour un rendez-vous en personne.
En l’absence de règlement dans les délais déterminés ci-dessus, Laetitia Forichon se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Article 5 - Obligations réciproques
Laetitia Forichon s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Laetitia Forichon est soumise à une obligation de confidentialité. Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le client, contenu de la prestation.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date d'achat.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse contact.laetitiafor@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
Article 7 . Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes email : contact.laetitiafor@gmail.com
Article 8. Propriété intellectuelle
Laetitia Forichon est garante de la conformité des prestations au contrat. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Laetitia Forichon, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Laetitia Forichon est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Responsabilités
Les produits numériques et les prestations de services proposées ne doivent pas se substituer à des traitements médicaux ou psychologiques. Ils ne dispensent pas le Client d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’adéquation du contenu proposé. Le Client ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur de toute utilisation des informations fournies.
Article 10- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 11- Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir au médiateur en cas de litige. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Société MEDIATION PROFESSIONNELLE
24, Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 12. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 29 Rue Ferdinand Antoune, 33600 Pessac.